Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les articles 16 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au gardien provisoire.
Décision OPQ 2023-681, a. 21.
En vig.: 2023-03-23
21. Les articles 16 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au gardien provisoire.
Décision OPQ 2023-681, a. 21.
© Gouvernement du Québec